Mentions légales, bandeau cookies, politique de confidentialité : si vous ne savez pas exactement ce que votre site internet doit afficher, vous n’êtes pas le seul. Bonne nouvelle : pour un site vitrine, les obligations tiennent en trois pages et un bandeau bien réglé.
Voici la liste de ce que la loi impose, les erreurs les plus fréquentes et une check-list pour vérifier votre site en 5 minutes.
Les mentions légales : qui êtes-vous, qui héberge le site ?
Tout site professionnel doit permettre d’identifier facilement qui l’édite. Depuis la loi SREN de mai 2024, cette obligation figure à l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) (1).
Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur :
- vos nom et prénom, suivis de la mention « EI » (entrepreneur individuel) ;
- votre adresse ;
- un numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
- votre numéro SIREN et, le cas échéant, votre immatriculation au RCS ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
Si vous êtes une société :
- la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS…) et le montant du capital ;
- l’adresse du siège social ;
- un numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
- le numéro SIREN et l’immatriculation au RCS ;
- le numéro de TVA intracommunautaire ;
- le nom du directeur de la publication, qui est en principe le représentant légal (gérant, président).
Dans tous les cas, l’hébergeur du site : son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
Si votre activité est réglementée (profession libérale, agent immobilier, artisan du bâtiment…), ajoutez l’ordre ou l’autorité dont vous dépendez et, pour certains métiers, votre assurance professionnelle.
Où les mettre ? Sur une page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages du site, en général par un lien en bas de page (2).
Le risque : l’absence de mentions légales est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une société (2) (3). En pratique, les poursuites sont rares, mais un site sans mentions légales inspire aussi beaucoup moins confiance à vos visiteurs.
Les cookies : le bandeau n’est pas toujours obligatoire
Un cookie est un petit fichier déposé sur l’ordinateur du visiteur. Certains sont indispensables au fonctionnement du site, d’autres servent à mesurer l’audience ou à faire de la publicité.
Pas de consentement nécessaire pour les cookies strictement nécessaires : panier d’une boutique, connexion à un espace client, mémorisation du choix de langue (4). Certains outils de statistiques sont aussi exemptés, à condition de produire uniquement des statistiques anonymes, sans partager les données avec des tiers (5).
Consentement obligatoire pour tout le reste : publicité, boutons de partage des réseaux sociaux, vidéos YouTube intégrées, et la plupart des configurations de Google Analytics.
Si votre site utilise ce type de cookies, votre bandeau doit respecter quatre règles fixées par la CNIL (6) :
- Aucun cookie avant le choix du visiteur. Les cookies soumis au consentement ne doivent pas être déposés tant que le visiteur n’a pas cliqué sur « Accepter ».
- Refuser doit être aussi simple qu’accepter. Un bouton « Tout refuser » au même niveau et au même format que « Tout accepter ».
- Continuer à naviguer ne vaut pas accord. Si le visiteur ignore le bandeau, cela compte comme un refus.
- Le choix peut être modifié à tout moment, par exemple grâce à un lien « Gérer les cookies » en bas de page. La CNIL recommande de conserver le choix, acceptation ou refus, pendant 6 mois avant de redemander.
Bon à savoir : un site vitrine sans publicité, sans vidéo intégrée et avec un outil de statistiques respectueux de la vie privée peut souvent se passer complètement de bandeau. C’est aussi plus agréable pour vos visiteurs.
Le RGPD : informer les personnes dont vous collectez les données
Dès que votre site comporte un formulaire de contact, une inscription à une newsletter ou un espace client, vous collectez des données personnelles. Le RGPD vous impose alors d’informer les personnes (7) :
- sous le formulaire, une courte mention : qui reçoit les données, pourquoi, combien de temps elles sont conservées, et comment exercer ses droits ;
- dans une page « Politique de confidentialité », le détail : données collectées, finalités, durée de conservation, destinataires, outils utilisés (hébergeur, outil d’e-mailing, statistiques) et contact pour exercer ses droits (accès, rectification, suppression).
Quelques bonnes pratiques simples :
- ne demandez que ce qui est utile : pour une demande de devis, un nom, un e-mail ou un téléphone et un message suffisent ;
- ne cochez pas à l’avance la case d’inscription à la newsletter ;
- supprimez régulièrement les anciennes demandes qui n’ont pas donné suite.
Et si le site est piraté ? Une fuite de données personnelles peut devoir être signalée à la CNIL. Nous l’expliquons dans notre article Site piraté : que faire, et comment l’éviter.
Vous vendez aux particuliers ? Deux obligations en plus
- Des conditions générales de vente (CGV) accessibles avant la commande si vous vendez en ligne : prix, livraison, droit de rétractation, garanties.
- Les coordonnées d’un médiateur de la consommation, que vos clients particuliers peuvent saisir gratuitement en cas de litige. Cette obligation concerne tous les professionnels qui vendent aux particuliers, même sans boutique en ligne.
Les erreurs les plus fréquentes
- Des mentions légales copiées sur un modèle et jamais complétées : « [Votre nom] », ancien hébergeur, adresse qui a changé.
- Un hébergeur que plus personne ne connaît : si vous ne savez pas qui héberge votre site, c’est aussi un problème de sécurité et de propriété.
- Un bandeau cookies décoratif : il s’affiche, mais les cookies sont déposés avant même que le visiteur clique.
- Pas de bouton « Refuser », ou un refus caché derrière « Paramétrer ».
- Une vidéo YouTube ou une carte Google Maps intégrée sans bandeau, alors qu’elles déposent des cookies.
- Un formulaire sans aucune mention sur l’utilisation des données.
La check-list : votre site est-il en règle ?
- Une page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages
- Mon nom ou ma société, mon adresse, mon SIREN et un moyen de contact y figurent
- Le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur y figurent
- Une page « Politique de confidentialité » explique ce que je fais des données
- Une courte mention d’information figure sous chaque formulaire
- Aucun cookie publicitaire ou de réseau social n’est déposé avant le consentement
- Le bandeau propose « Tout refuser » aussi visiblement que « Tout accepter »
- Un lien permet de modifier son choix de cookies à tout moment
- Si je vends aux particuliers : CGV et coordonnées du médiateur de la consommation
Et chez Lemowise ?
Sur les sites que nous créons, les pages « Mentions légales » et « Politique de confidentialité » sont prévues dès le départ, et les informations sur l’hébergeur sont simples à fournir : votre site est hébergé en France, par nous. Nous choisissons des outils qui déposent le moins de cookies possible, et nous installons un bandeau conforme quand il est nécessaire.
Votre site actuel est-il en règle ? Envoyez-nous son adresse, nous vous faisons un retour rapide et gratuit.
Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un micro-entrepreneur ?
Oui. Tout site professionnel, quelle que soit la taille de l’entreprise, doit afficher des mentions légales : identité de l’éditeur, coordonnées, numéro SIREN et informations sur l’hébergeur.
Un bandeau cookies est-il obligatoire sur tous les sites ?
Non. Il n’est nécessaire que si votre site dépose des cookies soumis au consentement : publicité, réseaux sociaux, vidéos intégrées, certains outils de statistiques. Un site qui n’utilise que des cookies techniques ou une mesure d’audience exemptée peut s’en passer.
Google Analytics nécessite-t-il un consentement ?
Dans la plupart des configurations, oui. Des solutions de mesure d’audience plus respectueuses de la vie privée peuvent être exemptées si elles respectent les conditions fixées par la CNIL.
Faut-il déclarer son site à la CNIL ?
Non. Depuis le RGPD, il n’y a plus de déclaration préalable pour un site vitrine. En revanche, vous devez informer les visiteurs de l’usage de leurs données et pouvoir le justifier.
Sources :
(1) Légifrance – Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), article 1-1 ;
(2) Entreprendre.service-public.gouv.fr – Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? ;
(4) CNIL – Cookies : que dit la loi ?
(5) CNIL – Solutions pour les outils de mesure d’audience